Qu’est-ce que le Programme de déclaration des gaz à effet de serre?
Le Programme de déclaration des gaz à effet de serre (PDGES) est un programme obligatoire pour les installations au Canada qui émettent au moins 10 000 tonnes d’éq. CO2 par année. Même les PME exploitant des installations qui atteignent ce seuil doivent déclarer leurs émissions chaque année à ECCC par l’entremise du système du Guichet unique.
Critères de déclaration
- Seuil : Installations émettant au moins 10 000 tonnes d’éq. CO2 par année
- Gaz couverts : CO2, CH4, N2O, HFC, PFC, SF6 et NF3
- Date limite de déclaration : Généralement, le 1er juin de l’année suivante
Les installations doivent utiliser des méthodes normalisées pour calculer les émissions, conformément aux exigences relatives à la quantification des gaz à effet de serre du Canada. Il s’agit notamment d’utiliser certains facteurs d’émission et des méthodes de calcul précises pour les différentes sources d’émissions.
- Conseils techniques : ECCC fournit des documents aux conseils techniques détaillés pour aider les entreprises à comprendre et à respecter les exigences en matière de déclaration.
- Système du Guichet unique : Il s’agit d’une plateforme en ligne pour la soumission des rapports sur les GES qui simplifie la déclaration aux autorités fédérales et provinciales.
Existe-t-il des exigences provinciales en matière de déclaration au Canada?
Oui, huit provinces ont des exigences supplémentaires en matière de déclaration qui peuvent s’appliquer aux petites et moyennes entreprises :
| Province | Seuil de déclaration |
| Alberta
Specified Gas Reporting Regulation https://www.alberta.ca/specified-gas-reporting-regulation (en anglais seulement) Technology Innovation and Emissions Reduction (TIER) Regulation https://www.alberta.ca/technology-innovation-and-emissions-reduction-regulation (en anglais seulement) |
Installations émettant au moins 50 000 tonnes d’éq. CO2 par année |
| Colombie-Britannique
Greenhouse Gas Emission Reporting Regulation https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/lc/statreg/249_2015 (en anglais seulement) Greenhouse Gas Industrial Reporting and Control Act https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/14029_01 (en anglais seulement) |
Installations émettant au moins 10 000 tonnes d’éq. CO2 par année |
| Nouveau-Brunswick
Réduction des émissions de gaz à effet de serre – Loi sur les changements climatiques |
Installations émettant au moins 10 000 d’éq. CO2 par année |
| Terre-Neuve-et-Labrador Management of Greenhouse Gas Reporting Regulations https://www.assembly.nl.ca/Legislation/sr/regulations/rc170014.htm (en anglais seulement) |
Installations émettant au moins 15 000 tonnes d’éq. CO2 par année |
| Nouvelle-Écosse
Greenhouse Gas Emissions Regulations https://www.canlii.org/en/ns/laws/regu/ns-reg-260-2009/latest/ns-reg-260-2009.html (en anglais seulement) Output-Based Pricing System Reporting and Compliance Regulations https://novascotia.ca/just/regulations/regs/envoutputcompliance.htm (en anglais seulement) |
Installations émettant 10 000 tonnes d’éq. CO2 par année |
| Ontario
Règl. de l’Ont. 390/18 : Émissions de gaz à effet de serre : Quantification, déclaration et vérification https://www.ontario.ca/lois/reglement/180390 Règl. de l’Ont. 241/19 : Normes de rendement à l’égard des émissions de gaz à effet de serre |
Installations émettant au moins 10 000 tonnes d’éq. CO2 par année |
| Québec
Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère https://www.canlii.org/fr/qc/legis/regl/rlrq-c-q-2-r-15/derniere/rlrq-c-q-2-r-15.html |
Installations émettant au moins 10 000 tonnes d’éq. CO2 par année |
| Saskatchewan
The Management and Reduction of Greenhouse Gases (Reporting and General) Regulations, 2025 https://publications.saskatchewan.ca/#/products/127315 (en anglais seulement) Management and Reduction of Greenhouse Gases (Standards and Compliance) Regulations, 2023 |
Installations émettant au moins 10 000 tonnes d’éq. CO2 par année |
Quels types d’installations produisent plus de 10 000 tonnes d’éq. CO2 par année?
Voici quelques exemples de types d’installations qui génèrent au moins 10 000 tonnes d’éq. CO2 par année :
| Installations de fabrication | Les grandes usines de fabrication, surtout celles contribuant aux industries lourdes de l’acier, du ciment et des produits chimiques, entre autres, peuvent facilement dépasser ce seuil. Par exemple, une cimenterie de taille moyenne peut émettre environ 500 000 tonnes d’éq. CO2 par année. |
| Centrales électriques | Une centrale électrique au gaz naturel de petite ou moyenne taille peut émettre environ 100 000 tonnes d’éq. CO2 par année. Même les centrales électriques plus petites, en fonction de leur efficacité et de leur type de combustible, peuvent atteindre le seuil de 10 000 tonnes. |
| Parcs de transport | Une grande entreprise de logistique disposant d’un parc comptant des centaines de camions peut générer une quantité importante d’émissions. Par exemple, un parc de 200 camions lourds à moteur diesel peut émettre environ 10 000 tonnes d’éq. CO2 par année. |
| Bâtiments commerciaux | Les grands bâtiments commerciaux, comme les tours de bureaux ou les centres commerciaux, peuvent également atteindre ce niveau d’émissions. Un seul grand immeuble de bureaux consommant beaucoup d’énergie pour le chauffage, la climatisation et l’éclairage peut émettre environ 10 000 tonnes d’éq. CO2 par année. |
| Installations agricoles | Les installations agricoles avec des exploitations à grande échelle, surtout celles qui concernent le bétail, peuvent produire des émissions substantielles. Par exemple, une grande ferme laitière comptant des milliers de bovins peut émettre plus de 10 000 tonnes d’éq. CO2 par année en raison des émissions de méthane provenant de la fermentation entérique et de la gestion du fumier. |
Mon entreprise ne répond pas à ces exigences de déclaration. Pourquoi devrais-je déclarer mes émissions de GES?
Même si une petite entreprise n’atteint pas le seuil de déclaration obligatoire, elle peut tirer profit de la déclaration de ses émissions de GES. Voici les raisons pour lesquelles cette dernière peut être avantageuse :
| Exigences de la chaîne d’approvisionnement | De nombreuses grandes entreprises demandent de plus en plus à leurs fournisseurs de déclarer leurs émissions de GES dans le cadre de leurs initiatives de durabilité. Il s’agit d’une démarche qui s’inscrit souvent dans le cadre d’efforts généraux visant à réduire l’empreinte carbone de l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement. |
| Différenciation du marché | En déclarant et en réduisant activement leurs émissions, les petites entreprises peuvent se différencier de leurs concurrents. Il peut s’agir d’un outil de marketing précieux, en particulier dans les secteurs où la durabilité est une préoccupation majeure des consommateurs. |
| Préparation réglementaire | Bien que la surveillance et la déclaration des émissions ne soient pas obligatoires pour toutes les petites entreprises, celles qui adoptent une approche proactive en la matière peuvent être mieux préparées à d’éventuels règlements. La surveillance et la déclaration des émissions permettent également de cerner les possibilités de réduction des coûts, et ce, grâce à l’efficacité énergétique et à d’autres stratégies de réduction des émissions. |
| Attentes des investisseurs et des parties prenantes | Les investisseurs et les autres parties prenantes cherchent de plus en plus à s’associer à des entreprises aux pratiques environnementales transparentes. La déclaration des émissions peut répondre à de telles attentes et potentiellement attirer des investissements de la part d’entités qui accordent la priorité à la durabilité. |
Où puis-je trouver davantage de renseignements sur les exigences fédérales et provinciales canadiennes en matière de déclaration des GES?
Canada – Déclaration des émissions de gaz à effet de serre : questions et réponses
Canada – Guide technique pour la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, janvier 2023 https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/eccc/En81-29-2023-fra.pdf
Colombie-Britannique – Reporting Industrial Greenhouse Gas Emissions, dernière mise à jour en janvier 2025.
https://www2.gov.bc.ca/gov/content/environment/climate-change/industry/reporting (en anglais seulement)
Nouveau-Brunswick – Norme sur la déclaration et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, août 2022. https://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/env/pdf/Climate-Climatiques/forms-formulaire/norme-sur-la-declaration-et-la-reduction-des-emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-aout-2022.pdf
Ontario – Émissions de gaz à effet de serre : Quantification, déclaration et vérification, juillet 2018. https://www.ontario.ca/lois/reglement/180390
Manitoba – Loi sur la mise en œuvre du plan vert et climatique. https://web2.gov.mb.ca/bills/41-3/pdf/b016r.pdf
